Il est de plus en plus fr\u00e9quent que les soci\u00e9t\u00e9s espagnoles comptent parmi leurs administrateurs ou dirigeants des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment dans d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette situation soul\u00e8ve plusieurs questions essentielles, tant pour les entreprises que pour les int\u00e9ress\u00e9s : o\u00f9 doivent \u00eatre impos\u00e9es les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues ? L\u2019administrateur doit-il \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole ? Et quelles sont les cons\u00e9quences de sa r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/p>\n
Une gestion correcte de ces aspects est indispensable pour \u00e9viter tout litige avec l\u2019Agence fiscale espagnole, des sanctions, ou encore des situations de double imposition et de double cotisation. Cet article expose de mani\u00e8re claire et pratique les principaux aspects fiscaux et sociaux que les entreprises doivent prendre en compte lorsqu\u2019elles emploient des administrateurs internationaux.<\/p>\n
Le premier crit\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019administrateur est ou non r\u00e9sident fiscal en Espagne. s\u00e9journe plus de 183 jours<\/strong> au cours de l\u2019ann\u00e9e civile sur le territoire espagnol ; ou<\/p>\n<\/li>\n dispose en Espagne du centre principal de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou professionnels<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n La r\u00e9sidence est \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9e lorsque le conjoint et les enfants mineurs r\u00e9sident habituellement en Espagne.<\/p>\n Ainsi, il ne suffit pas d\u2019\u00e9valuer la dur\u00e9e du s\u00e9jour : un administrateur officiellement domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais dirigeant son entreprise depuis l\u2019Espagne ou y percevant la majeure partie de ses revenus, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal et, par cons\u00e9quent, soumis \u00e0 l\u2019IRPF sur l\u2019ensemble de ses revenus mondiaux.<\/p>\n Lorsqu\u2019un administrateur n\u2019a pas la r\u00e9sidence fiscale en Espagne, les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il per\u00e7oit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole sont soumises \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Non-R\u00e9sidents (IRNR)<\/strong>. L\u2019entreprise applique une retenue \u00e0 la source de 24 %<\/strong> sur le montant brut ;<\/p>\n<\/li>\n ou de 19 %<\/strong> si l\u2019administrateur r\u00e9side dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;<\/p>\n<\/li>\n ces retenues sont d\u00e9clar\u00e9es au moyen des formulaires 216<\/strong> et 296<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n En revanche, si l\u2019administrateur remplit les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal, il sera impos\u00e9 en Espagne au titre de l\u2019IRPF<\/strong>, en incluant dans sa d\u00e9claration l\u2019ensemble de ses revenus mondiaux. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 appliquera les retenues correspondantes selon les bar\u00e8mes en vigueur.<\/p>\n Pour \u00e9viter la double imposition, l\u2019Espagne a conclu des conventions fiscales bilat\u00e9rales<\/strong> avec de nombreux pays, notamment la France. Ainsi, l\u2019administrateur ne choisit pas librement le pays dans lequel il est impos\u00e9 : les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la convention s\u2019appliquent automatiquement, avec les d\u00e9ductions correspondantes. Il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs et certificats de r\u00e9sidence fiscale<\/strong> pour \u00e9viter tout d\u00e9saccord entre administrations.<\/p>\n Au-del\u00e0 des obligations fiscales, la fonction d\u2019administrateur peut aussi entra\u00eener des obligations de cotisation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole<\/strong>, selon que la fonction est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et selon le niveau de participation au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si l\u2019administrateur exerce uniquement des fonctions soci\u00e9taires (prise de d\u00e9cisions sans activit\u00e9 quotidienne) et ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme travailleur au regard de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Si la fonction est gratuite, aucune affiliation n\u2019est requise.<\/p>\n<\/li>\n Si la fonction est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, il convient d\u2019examiner le degr\u00e9 de contr\u00f4le et de participation au capital social.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Moins de 25 % du capital<\/strong> : si l\u2019administrateur exerce des fonctions de direction ou de gestion r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, il doit cotiser au R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral assimil\u00e9<\/strong> (sans assurance ch\u00f4mage ni FOGASA).<\/p>\n<\/li>\n 25 % ou plus du capital<\/strong> : il rel\u00e8ve du R\u00e9gime sp\u00e9cial des travailleurs ind\u00e9pendants (RETA)<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n Contr\u00f4le effectif de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (plus de 50 % en incluant les parts d\u00e9tenues par la famille) : il doit \u00e9galement cotiser au RETA, m\u00eame sans d\u00e9tenir directement la majorit\u00e9 du capital.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Lorsqu\u2019un administrateur r\u00e9side dans un autre pays de l\u2019UE ou de l\u2019EEE et y cotise d\u00e9j\u00e0, il peut continuer \u00e0 le faire en pr\u00e9sentant le formulaire A1<\/strong>, d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s de son pays. Dans ce cas, il n\u2019a pas \u00e0 cotiser en Espagne, mais la soci\u00e9t\u00e9 doit conserver ce document comme justificatif.<\/p>\n En revanche, si aucun formulaire A1 n\u2019est fourni ou si le pays de r\u00e9sidence n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l\u2019affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole<\/strong> devient obligatoire, dans le r\u00e9gime correspondant (g\u00e9n\u00e9ral ou ind\u00e9pendant).<\/p>\n La coexistence de diff\u00e9rentes l\u00e9gislations fiscales et sociales peut entra\u00eener des situations complexes si elle n\u2019est pas g\u00e9r\u00e9e avec rigueur. Il est essentiel que la soci\u00e9t\u00e9 espagnole et l\u2019administrateur coordonnent leurs d\u00e9marches entre conseillers des deux pays<\/strong>, afin d\u2019assurer le respect des obligations et d\u2019\u00e9viter la double imposition ou la double cotisation.<\/p>\n Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement la situation de l\u2019administrateur<\/strong>, notamment en cas de changement de r\u00e9sidence, de situation familiale ou de participation au capital.<\/p>\n D\u00e9terminer correctement la r\u00e9sidence fiscale<\/strong> et les obligations de cotisation<\/strong> d\u2019un administrateur \u00e9tranger constitue un enjeu majeur de conformit\u00e9. Une mauvaise interpr\u00e9tation peut entra\u00eener des sanctions ou des redressements de la part de l\u2019Agence fiscale espagnole ou de la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Chez ARA Global Asesoria<\/strong>, nous accompagnons les entreprises et dirigeants internationaux<\/strong> dans la gestion fiscale et sociale de leurs fonctions en Espagne, en veillant \u00e0 la correcte application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Un accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique et pr\u00e9vient les risques dans un environnement \u00e9conomique de plus en plus internationalis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est de plus en plus fr\u00e9quent que les soci\u00e9t\u00e9s espagnoles comptent parmi leurs administrateurs ou dirigeants des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment dans d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette situation soul\u00e8ve plusieurs questions essentielles, tant pour les entreprises que pour les int\u00e9ress\u00e9s : o\u00f9 doivent \u00eatre impos\u00e9es les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues ? L\u2019administrateur doit-il […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1238,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-1240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1240"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1241,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1240\/revisions\/1241"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/araglobalasesoria.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la Loi sur l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF)<\/strong>, une personne physique est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente fiscale lorsqu\u2019elle :<\/p>\n\n
2. Imposition des administrateurs non r\u00e9sidents<\/strong><\/h2>\n
Dans ce cas :<\/p>\n\n
3. Application des conventions de double imposition<\/strong><\/h2>\n
Selon l\u2019article 16 de la Convention fiscale entre la France et l\u2019Espagne<\/strong>, les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019un r\u00e9sident fran\u00e7ais per\u00e7oit en qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole peuvent \u00eatre impos\u00e9es en Espagne. La France conserve le droit de les imposer \u00e9galement, mais elle doit d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t effectivement pay\u00e9 en Espagne.<\/p>\n4. Cotisations et S\u00e9curit\u00e9 sociale : quand l\u2019affiliation est-elle obligatoire?<\/strong><\/h2>\n
a) Nature de la fonction<\/strong><\/h3>\n
b) Caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de la fonction<\/strong><\/h3>\n
\n
c) Pourcentage de participation au capital<\/strong><\/h3>\n
\n
d) Cas des administrateurs \u00e9trangers<\/strong><\/h3>\n
5. Un cadre n\u00e9cessitant coordination entre pays<\/strong><\/h2>\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n