Le gouvernement a officiellement confirmé le report de l’entrée en vigueur de Verifactu, le nouveau système de facturation vérifiable qui transformera la manière dont les entreprises et les travailleurs indépendants gèrent leurs factures. Le report, prévu dans le Real Decreto-ley 15/2025, accorde une année supplémentaire, offrant aux entreprises et aux professionnels une marge de manœuvre pour s’adapter de manière ordonnée.
Qu’est-ce que Verifactu et pourquoi est-il mis en place ?
Verifactu est un système de facturation vérifiable qui oblige toutes les factures à être générées via un logiciel adapté, capable de transmettre automatiquement à l’Agence Tributaria tous les enregistrements de facturation au moment même de leur émission.
Il est né dans le cadre de la Ley Antifraude (Ley 11/2021) et développe l’obligation introduite par l’art. 29.2.j) de la Ley General Tributaria, qui exige que les systèmes informatiques de facturation garantissent l’intégrité, la traçabilité et l’inviolabilité des données.
Le système est réglementé par :
- Le Real Decreto 1007/2023 : fixe les exigences techniques des systèmes de facturation.
- L’Orden HAC/1177/2024 : précise les spécifications techniques.
- Le Real Decreto-ley 15/2025 : reporte son entrée en vigueur jusqu’en 2027.
Avec Verifactu, les factures réalisées manuellement dans Word ou Excel seront invalides, une pratique encore fréquente chez les travailleurs indépendants et les micro-entreprises. De plus, les factures devront inclure un code QR permettant de vérifier si elles ont été correctement transmises à l’administration fiscale.
Report officiel : nouvelles dates d’obligation
Le report annoncé par le gouvernement accorde une année supplémentaire par rapport au calendrier initial. Les nouvelles dates sont :
- Entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés : 1er janvier 2027
- Travailleurs indépendants et autres entreprises : 1er juillet 2027
Qu’implique Verifactu pour les entreprises et les indépendants ?
À compter de son entrée en vigueur, il sera obligatoire de :
- Utiliser un logiciel de facturation homologué Verifactu, excluant tout système non standardisé ou modifiable.
- Émettre toutes les factures via ce logiciel.
- Transmettre automatiquement à l’Agencia Tributaria les enregistrements de facturation de manière électronique et immédiate.
- Inclure un QR de vérification sur toutes les factures émises.
Cela permettra à l’administration fiscale de disposer d’informations plus précises, homogènes et en temps réel, réduisant la fraude et améliorant la traçabilité.
Conséquences et avantages du report
L’extension du calendrier constitue un soulagement pour le tissu économique, en particulier pour les PME, micro-entreprises et indépendants :
- Plus de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences techniques.
- Éviter les mises en œuvre précipitées, réduisant les risques d’erreurs ou de coûts inutiles.
- Mieux planifier les investissements dans les logiciels et les processus internes.
- Transition plus efficace et moins traumatisante, surtout pour ceux qui utilisent encore des outils non automatisés.
De plus, ceux qui avaient déjà commencé leur adaptation, en se préparant pour 2026, disposent d’un avantage, pouvant utiliser ce temps supplémentaire pour optimiser leurs processus et gagner en efficacité.
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