Il est de plus en plus fréquent que les sociétés espagnoles comptent parmi leurs administrateurs ou dirigeants des personnes résidant à l’étranger, notamment dans d’autres États membres de l’Union européenne. Cette situation soulève plusieurs questions essentielles, tant pour les entreprises que pour les intéressés : où doivent être imposées les rémunérations perçues ? L’administrateur doit-il être affilié à la Sécurité sociale espagnole ? Et quelles sont les conséquences de sa résidence fiscale à l’étranger ?
Une gestion correcte de ces aspects est indispensable pour éviter tout litige avec l’Agence fiscale espagnole, des sanctions, ou encore des situations de double imposition et de double cotisation. Cet article expose de manière claire et pratique les principaux aspects fiscaux et sociaux que les entreprises doivent prendre en compte lorsqu’elles emploient des administrateurs internationaux.
1. Résidence fiscale : le point de départ
Le premier critère consiste à déterminer si l’administrateur est ou non résident fiscal en Espagne.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), une personne physique est considérée comme résidente fiscale lorsqu’elle :
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séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile sur le territoire espagnol ; ou
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dispose en Espagne du centre principal de ses intérêts économiques ou professionnels.
La résidence est également présumée lorsque le conjoint et les enfants mineurs résident habituellement en Espagne.
Ainsi, il ne suffit pas d’évaluer la durée du séjour : un administrateur officiellement domicilié à l’étranger, mais dirigeant son entreprise depuis l’Espagne ou y percevant la majeure partie de ses revenus, peut être considéré comme résident fiscal et, par conséquent, soumis à l’IRPF sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
2. Imposition des administrateurs non résidents
Lorsqu’un administrateur n’a pas la résidence fiscale en Espagne, les rémunérations qu’il perçoit d’une société espagnole sont soumises à l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR).
Dans ce cas :
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L’entreprise applique une retenue à la source de 24 % sur le montant brut ;
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ou de 19 % si l’administrateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
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ces retenues sont déclarées au moyen des formulaires 216 et 296.
En revanche, si l’administrateur remplit les conditions pour être considéré comme résident fiscal, il sera imposé en Espagne au titre de l’IRPF, en incluant dans sa déclaration l’ensemble de ses revenus mondiaux. Dans ce cas, la société appliquera les retenues correspondantes selon les barèmes en vigueur.
3. Application des conventions de double imposition
Pour éviter la double imposition, l’Espagne a conclu des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays, notamment la France.
Selon l’article 16 de la Convention fiscale entre la France et l’Espagne, les rémunérations qu’un résident français perçoit en qualité de membre du conseil d’administration d’une société espagnole peuvent être imposées en Espagne. La France conserve le droit de les imposer également, mais elle doit déduire l’impôt effectivement payé en Espagne.
Ainsi, l’administrateur ne choisit pas librement le pays dans lequel il est imposé : les règles prévues par la convention s’appliquent automatiquement, avec les déductions correspondantes. Il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs et certificats de résidence fiscale pour éviter tout désaccord entre administrations.
4. Cotisations et Sécurité sociale : quand l’affiliation est-elle obligatoire?
Au-delà des obligations fiscales, la fonction d’administrateur peut aussi entraîner des obligations de cotisation à la Sécurité sociale espagnole, selon que la fonction est rémunérée et selon le niveau de participation au capital de la société.
a) Nature de la fonction
Si l’administrateur exerce uniquement des fonctions sociétaires (prise de décisions sans activité quotidienne) et ne perçoit pas de rémunération régulière, il n’est pas considéré comme travailleur au regard de la Sécurité sociale.
b) Caractère rémunéré de la fonction
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Si la fonction est gratuite, aucune affiliation n’est requise.
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Si la fonction est rémunérée, il convient d’examiner le degré de contrôle et de participation au capital social.
c) Pourcentage de participation au capital
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Moins de 25 % du capital : si l’administrateur exerce des fonctions de direction ou de gestion rémunérées, il doit cotiser au Régime général assimilé (sans assurance chômage ni FOGASA).
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25 % ou plus du capital : il relève du Régime spécial des travailleurs indépendants (RETA).
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Contrôle effectif de la société (plus de 50 % en incluant les parts détenues par la famille) : il doit également cotiser au RETA, même sans détenir directement la majorité du capital.
d) Cas des administrateurs étrangers
Lorsqu’un administrateur réside dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE et y cotise déjà, il peut continuer à le faire en présentant le formulaire A1, délivré par les autorités de son pays. Dans ce cas, il n’a pas à cotiser en Espagne, mais la société doit conserver ce document comme justificatif.
En revanche, si aucun formulaire A1 n’est fourni ou si le pays de résidence n’appartient pas à l’Espace économique européen, l’affiliation à la Sécurité sociale espagnole devient obligatoire, dans le régime correspondant (général ou indépendant).
5. Un cadre nécessitant coordination entre pays
La coexistence de différentes législations fiscales et sociales peut entraîner des situations complexes si elle n’est pas gérée avec rigueur. Il est essentiel que la société espagnole et l’administrateur coordonnent leurs démarches entre conseillers des deux pays, afin d’assurer le respect des obligations et d’éviter la double imposition ou la double cotisation.
Il est également recommandé de réexaminer régulièrement la situation de l’administrateur, notamment en cas de changement de résidence, de situation familiale ou de participation au capital.
Conclusion
Déterminer correctement la résidence fiscale et les obligations de cotisation d’un administrateur étranger constitue un enjeu majeur de conformité. Une mauvaise interprétation peut entraîner des sanctions ou des redressements de la part de l’Agence fiscale espagnole ou de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale.
Chez ARA Global Asesoria, nous accompagnons les entreprises et dirigeants internationaux dans la gestion fiscale et sociale de leurs fonctions en Espagne, en veillant à la correcte application de la réglementation européenne. Un accompagnement spécialisé garantit la sécurité juridique et prévient les risques dans un environnement économique de plus en plus internationalisé.
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