Le formulaire 720 est la déclaration des biens situés à l’étranger et constitue une obligation fiscale informative qui consiste à déclarer les biens et droits à contenu économique situés ou gérés à l’étranger.Qui est tenu de remplir le formulaire 720 ?
La date limite de dépôt de ce formulaire est le premier trimestre de l’année en cours, mais tout le monde n’est pas obligé de le déposer. Ce sont les personnes suivantes qui sont tenues de le faire :
La date limite de dépôt de ce formulaire est le premier trimestre de l’année en cours, mais tout le monde n’est pas obligé de le déposer. Ce sont les personnes suivantes qui sont tenues de le faire :
- Les personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol.
- Les établissements permanents situés sur le territoire espagnol et appartenant à des personnes physiques ou morales non résidentes.
- Les entités telles que les communautés de biens et autres entités similaires qui n’ont pas de personnalité juridique mais qui constituent une unité économique ou un patrimoine distinct.
- Éléments consécutifs de l’héritage en attente d’acceptation
- En outre, l’obligation de déposer le formulaire 720 s’applique aux groupes disposant de plus de 50 000 euros d’actifs à l’étranger au total, y compris les comptes bancaires et les dépôts, les droits, les assurances et les revenus, les titres, les biens immobiliers et les droits sur les biens immobiliers au 31 décembre.
Les personnes qui ont rempli le formulaire 720 l’année précédente ne devront le remplir à nouveau pour le même groupe d’actifs que si leur valeur a augmenté de plus de 20 000 euros.À quoi sert le formulaire 720 ?
L’objectif du formulaire 720 est de déclarer et de soumettre des données relatives aux éléments suivants :
L’objectif du formulaire 720 est de déclarer et de soumettre des données relatives aux éléments suivants :
- Informations sur les comptes dans des entités financières situées à l’étranger.
- Informations sur les titres, droits, assurances et revenus gérés, déposés ou obtenus à l’étranger.
- Informations sur les biens immobiliers et les droits sur ces biens situés à l’étranger.
Attention aux sanctions
En ce qui concerne ce formulaire, l’administration considère comme une infraction fiscale très grave le défaut de déclaration, la déclaration incomplète, erronée ou fausse, le dépôt de la déclaration après la date limite ou le dépôt de la déclaration par des moyens autres qu’électroniques, informatiques ou télématiques.
En ce qui concerne ce formulaire, l’administration considère comme une infraction fiscale très grave le défaut de déclaration, la déclaration incomplète, erronée ou fausse, le dépôt de la déclaration après la date limite ou le dépôt de la déclaration par des moyens autres qu’électroniques, informatiques ou télématiques.
Conformément aux dispositions du règlement général du régime des sanctions fiscales, les personnes qui omettent de déclarer des montants importants ou qui le font de manière incorrecte ou après le délai fixé s’exposent à des amendes allant de 100 euros à 2 % du montant des transactions non déclarées.
Il est important de noter que l’absence d’auto-évaluation ou de déclaration dans les délais impartis, ainsi que la non-communication du domicile fiscal ou le non-respect des conditions de certaines autorisations, peuvent entraîner des amendes allant de 100 à 20 000 euros.
De même, le dépôt incorrect de déclarations sans préjudice économique ou l’absence de réponse à des demandes d’information individualisées peuvent entraîner des pénalités allant de 150 euros à 2 % du montant des opérations non déclarées.
La recommandation d’ARA Global Asesoría est de déposer le formulaire 720 dans les délais prévus, étant donné qu’il s’agit d’un formulaire informatif, gratuit et qu’il n’y a pas d’inconvénient à le communiquer à l’administration ; dans le cas contraire, le défaut de dépôt causerait de graves dommages à la personne, comme nous l’avons vu.
Cliquez ici pour lire l’article complet de Jorge García Santiago, directeur d’ARA Global et expert en comptabilité fiscale, dans Le petit journal.
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