par Admin | Juin 25, 2025 | Blog
De nombreux entrepreneurs français qui exercent leur activité en Espagne le font via plusieurs sociétés, que ce soit pour diversifier, pour des raisons juridiques ou pour des stratégies commerciales. Avec le temps, cette structure peut devenir complexe à gérer, fiscalement inefficace et vulnérable d’un point de vue patrimonial.
La création d’une société holding permet de centraliser la gestion, d’optimiser les flux financiers et de réduire la charge fiscale, dans un cadre totalement légal et réglementé. Cet outil est particulièrement utile pour les entrepreneurs français résidant fiscalement en Espagne qui souhaitent consolider leur patrimoine professionnel de manière ordonnée et efficace.
Qu’est-ce qu’une société holding ?
Une société holding est une entité dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés, en Espagne comme à l’étranger.
En Espagne, une holding peut prendre la forme d’une Sociedad Limitada (SL) ou d’une Sociedad Anónima (SA). Il n’existe pas de forme juridique spécifique pour ces sociétés : ce qui les définit, c’est leur fonction de contrôle sur d’autres entreprises, et non leur activité opérationnelle.
Ces sociétés sont pleinement régies par :
- La Loi sur les Sociétés de Capitaux (RDL 1/2010)
- La Loi sur l’Impôt sur les Sociétés (Loi 27/2014)
- La réglementation comptable et commerciale applicable
Avantages fiscaux et stratégiques d’une holding en Espagne
Exonération de 95 % sur les dividendes et plus-values (art. 21 LIS)
Un des avantages majeurs d’une holding est la possibilité d’appliquer une exonération de 95 % sur :
- Les dividendes reçus de ses filiales
- Les plus-values générées par la vente de participations
Conditions :
- Détenir au moins 5 % du capital de la filiale
- Avoir maintenu cette participation pendant au moins un an
- Que la filiale ne soit pas située dans un pays non coopératif (selon la réglementation en vigueur)
Exemple: Si une filiale distribue 100 000 € de dividendes à la holding, celle-ci ne sera imposée que sur 5 000 € au taux général de 25 %. Le reste (95 %) est exonéré, ce qui implique une charge fiscale effective de seulement 1,25 %.
Consolidation du contrôle et simplification opérationnelle
Regrouper plusieurs sociétés sous une même holding permet :
- D’unifier la prise de décision depuis la société mère
- D’organiser des structures de groupe plus transparentes
- De planifier conjointement l’activité de chaque filiale
- D’accéder plus facilement au financement pour l’ensemble du groupe
Optimisation de la distribution des bénéfices
Une holding peut retenir les dividendes au sein du groupe et décider de leur distribution à l’entrepreneur physique au moment fiscalement le plus opportun. Cela permet de :
- Reporter l’imposition à l’impôt sur le revenu jusqu’à la distribution effective
- Faciliter les réinvestissements depuis la holding
- Planifier la charge fiscale personnelle à moyen et long terme
Protection patrimoniale
La structure holding permet d’isoler les risques entre sociétés et de protéger les actifs stratégiques :
- Les biens immobiliers, marques ou investissements peuvent être détenus dans des sociétés différentes des sociétés opérationnelles
- Si une filiale rencontre des difficultés financières, cela n’affecte pas directement les autres
- Elle facilite la cession partielle du groupe ou l’entrée de nouveaux associés sur une partie seulement de l’activité
Avantages pour les résidents français en Espagne
Convention fiscale franco-espagnole
Grâce à la Convention signée entre la France et l’Espagne (BOE, 1997) :
- La double imposition sur les dividendes et plus-values est évitée
- Des retenues à la source réduites peuvent s’appliquer entre sociétés si les conditions de la convention sont respectées
De plus, si l’entrepreneur réside plus de 183 jours par an en Espagne et remplit les critères fiscaux, il est imposé uniquement en Espagne sur ses revenus mondiaux.
Comment constituer une société holding en Espagne ?
- Constitution d’une nouvelle société (SL ou SA)
- Rédaction des statuts adaptés, incluant l’activité de détention de participations
- Acquisition ou apport de participations dans d’autres sociétés
- Étude de la possibilité d’appliquer le régime fiscal spécial de restructuration (fusions, scissions, apports non monétaires) réglementé dans le Chapitre VII, Titre VII de la LIS
- Immatriculation auprès des autorités fiscales et du Registre du Commerce
- Analyse préalable de la substance économique et cohérence juridique
Précautions et exigences
La structure holding doit respecter toutes les exigences légales et fiscales :
- But économique réel : il ne suffit pas que la société existe, elle doit avoir une fonction opérationnelle
- Substance minimale : dans certains cas, une infrastructure administrative et décisionnelle est requise
- Contrôle formel : comptabilité correcte, respect des délais, livres et obligations fiscales
L’Agence Tributaria peut refuser l’exonération fiscale si elle considère que la structure est purement instrumentale ou s’il n’existe pas de motivation économique valable pour la restructuration.
Conclusion
La création d’une société holding en Espagne est une stratégie légale et efficace pour les entrepreneurs français qui gèrent plusieurs sociétés. Elle offre des avantages fiscaux clairs, améliore l’organisation patrimoniale et permet une planification d’entreprise plus efficiente.
Cependant, ce n’est pas une structure automatique ou générique. Elle nécessite une analyse préalable, une conception personnalisée et un strict respect de la réglementation.
Chez ARA Global Asesoría, nous sommes experts en structuration de holdings pour clients français ayant des intérêts en Espagne. Nous vous accompagnons depuis la conception initiale jusqu’à la mise en œuvre fiscale et juridique complète, avec une vision stratégique et sécurisée.
par Admin | Mai 29, 2025 | Blog
ARA Global Asesoría est fière d’avoir été choisie comme partenaire pour gérer les aspects fiscaux, comptables et sociaux de la nouvelle filiale espagnole de Commodities Engineering, une entreprise suisse spécialisée dans les solutions logicielles pour le commerce international des matières premières.
L’expansion de cette société en Espagne s’inscrit dans une stratégie de croissance internationale axée sur les marchés européen et latino-américain. Notre pays s’est imposé comme une porte d’entrée stratégique pour les entreprises innovantes qui souhaitent opérer dans plusieurs juridictions à partir d’une base stable et compétitive.
Gestion spécialisée pour les filiales étrangères
Une fois la société constituée, ARA Global Asesoría a pris en charge la gestion continue de la filiale, en fournissant un service complet spécialement conçu pour les clients internationaux qui exigent fiabilité, agilité et respect rigoureux de la réglementation.
Nos services comprennent :
- Comptabilité financière mensuelle et établissement des bilans
- Déclarations fiscales périodiques : TVA, impôt sur les sociétés, retenues à la source, paiements fractionnés, formulaires d’information, etc.
- Gestion complète des ressources humaines : établissement des fiches de paie, contrats, assurances sociales et assistance lors des inspections
- Représentation et réponse aux demandes de l’administration fiscale ou de la sécurité sociale
- Conseil continu et suivi personnalisé du client, adapté à ses activités internationales
Grâce à notre expérience avec les groupes étrangers et à notre connaissance approfondie du cadre fiscal et social espagnol, nous sommes le partenaire idéal pour les entreprises qui ont besoin d’externaliser leur back-office en toute sécurité.
Valeur ajoutée pour les groupes internationaux
Notre proposition repose sur une approche pratique et proche, qui permet à nos clients d’opérer en toute sécurité juridique et sans détours administratifs. Nous connaissons les particularités des entreprises internationales qui s’implantent en Espagne : structures de groupe, opérations intracommunautaires, conventions de double imposition, planification fiscale… et nous apportons des solutions adaptées à chaque situation.
De plus, dans un contexte de plus en plus réglementé et dynamique, il est essentiel de pouvoir compter sur un interlocuteur fiable et à jour pour respecter toutes les obligations légales sans négliger l’activité.
Votre entreprise opère-t-elle ou souhaite-t-elle opérer en Espagne ?
Que vous soyez une entreprise étrangère qui commence son expansion ou une filiale déjà implantée à la recherche d’un conseil fiable, chez ARA Global Asesoría, nous sommes prêts à vous accompagner. Notre équipe de fiscalistes, de comptables et d’experts en droit du travail vous aidera à gérer tous les aspects opérationnels avec efficacité, clarté et transparence totale.
par Admin | Mai 6, 2025 | Dans les médias
De nombreux Français s’installent en Espagne pour des raisons professionnelles, familiales ou de retraite, notamment en raison de la proximité géographique, de la langue et du climat, qui font de l’Espagne une destination privilégiée pour les citoyens du pays voisin.
Il est également fréquent que les contribuables arrivant en Espagne commettent certaines erreurs lors de l’établissement de leur déclaration de revenus. Celles-ci peuvent entraîner des amendes, des pénalités ou même une charge fiscale plus élevée que nécessaire.
Voici une liste des erreurs les plus courantes et des moyens de les éviter, comme l’explique Jorge García Santiago, directeur d’ARA Global Asesoría de Empresas, pour Le Petit Journal :
1. Ne pas comprendre le changement de résidence fiscale
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes commise par les Français qui s’installent en Espagne : ne pas savoir quand et comment changer de résidence fiscale. Selon la législation espagnole, une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne si elle passe plus de 183 jours par an sur le territoire ou si le centre de ses intérêts économiques ou personnels (travail, famille, etc.) se trouve en Espagne.
Cela peut entraîner une double imposition, car de nombreuses personnes oublient de changer leur résidence fiscale de la France vers l’Espagne lorsqu’elles passent plus de 183 jours dans le pays. Dans ce cas, il est essentiel d‘informer les autorités fiscales espagnoles de votre nouvelle situation fiscale afin que vous puissiez remplir votre déclaration de revenus en Espagne au lieu de continuer à la remplir en France.
2. Ne pas déclarer tous les revenus provenant de différents pays
Les revenus provenant de l’étranger doivent également être déclarés correctement, et c’est une erreur courante de ne pas le faire. Les résidents fiscaux espagnols doivent déclarer tous leurs revenus, qu’ils proviennent d’Espagne ou de l’étranger, comme la France par exemple. Cela comprend : les salaires, les pensions, les loyers ou tout autre revenu provenant de France.
De nombreux contribuables l´ignorent, mais l’Espagne a conclu des accords avec de nombreux pays, dont la France, afin d’éviter la double imposition. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que le contribuable peut déduire l’impôt payé en France sur les revenus gagnés en France, évitant ainsi de payer deux fois l’impôt sur le même revenu.
3. Ignorer les déductions fiscales pour les résidents fiscaux en Espagne
Une fois qu’un contribuable a établi sa résidence fiscale en Espagne, il peut bénéficier de certaines déductions fiscales qui réduiront considérablement son impôt. Cependant, de nombreux expatriés ne connaissent pas encore les déductions dont ils peuvent bénéficier :
- Déduction pour famille nombreuse : si vous avez trois enfants ou plus, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Déduction pour dons : les dons faits à une ONG ou à une autre organisation peuvent réduire le coût de votre déclaration d’impôts.
En Espagne, il existe également une déduction pour l’achat d’une résidence principale, mais elle ne s’applique qu’aux achats effectués avant 2013. Si vous louez votre logement, vous pouvez en bénéficier si le contrat a été signé avant 2015.
Il existe également des déductions régionales, qui varient en fonction de la communauté autonome. Par exemple, certaines régions offrent des déductions pour la naissance ou l’adoption d’enfants, pour les frais d’éducation, pour les transports publics ou pour les frais de location d’un logement.
C’est pourquoi il est essentiel de consulter les déductions spécifiques offertes par la Communauté autonome dans laquelle vous résidez ou allez résider.
4. Ne pas déclarer les biens et droits à l’étranger
Si une personne est résidente fiscale en Espagne et qu’elle possède des biens ou des droits en France ou dans d’autres pays, elle doit les déclarer dans sa déclaration fiscale.
En Espagne, les résidents fiscaux doivent déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger au moyen du formulaire 720 (déclaration informative des biens et droits à l’étranger), qui doit être déposé chaque année. Ce formulaire ne concerne pas seulement les comptes bancaires, mais aussi les biens immobiliers (propriété en France, par exemple), les actions, les fonds d’investissement, l’assurance-vie et les autres actifs financiers que le particulier détient en dehors de l’Espagne.
La non-déclaration de ces actifs peut entraîner des sanctions, car l’absence de déclaration peut être considérée comme une infraction très grave.
Il est important de savoir que cette déclaration ne concerne pas le paiement de l’impôt sur les soldes de ces comptes ou actifs, mais leur déclaration et leur valeur à la fin de l’année.
5. Confusion avec le système fiscal des pensions et des retraites
Certains Français qui viennent vivre en Espagne perçoivent des pensions ou des retraites en France. Mais attention ! Ces revenus doivent être déclarés en Espagne, car il s’agit de leur résidence fiscale et le pays a le droit de les imposer. Cependant, il est vrai que de nombreux contribuables oublient la règle de la double imposition des pensions. En effet, l’Espagne et la France ont signé une convention fiscale qui permet aux pensions de ne pas être imposées dans les deux pays.
Cette convention dispose que les pensions de la sécurité sociale ne sont imposées que dans le pays d’origine, tandis que les pensions privées (provenant de fonds de retraite ou de plans de pension) sont imposées dans le pays de résidence. De nombreux expatriés ignorent cette règle et peuvent se retrouver à payer des impôts dans les deux pays.
6. Ignorer les déductions pour les revenus du travail ou les activités professionnelles
Toute personne travaillant en Espagne ou exerçant une activité indépendante (freelance) doit connaître les déductions fiscales qui peuvent être appliquées aux revenus. Les contribuables étrangers ignorent souvent qu’ils peuvent déduire les dépenses liées à leur activité professionnelle, telles que
- Les frais de bureau
- Les frais de transport
- Le matériel professionnel
Il est essentiel de savoir ce que vous pouvez déduire en tant que travailleur indépendant ou salarié pour réduire votre revenu imposable et éviter de payer plus d’impôts que nécessaire.
7. Ne pas soumettre la déclaration dans les délais
Il s’agit là d’une des erreurs les plus courantes. En Espagne, la période de dépôt de la déclaration fiscale se situe, en règle générale, entre avril et juin. Si la déclaration est déposée en dehors de cette période, des pénalités et des frais supplémentaires peuvent être appliqués, augmentant ainsi le montant à payer.
Chez ARA Global Asesoría de Empresas, si vous êtes résident fiscal en Espagne et que vous venez de France, nous pouvons vous aider à éviter les erreurs fiscales susmentionnées.
Nous sommes spécialisés dans la gestion des déclarations fiscales des expatriés et des clients internationaux, et nous veillons à ce que tous nos clients respectent toutes leurs obligations fiscales en Espagne, en optimisant leurs déductions et en appliquant correctement les conventions de double imposition entre les deux pays.
Cliquez ici pour lire l’article complet dans Le Petit Journal.
par Admin | Avr 2, 2025 | Dans les médias
« Le secteur de l’immobilier en Espagne est soumis à des changements fiscaux constants, et l’année 2025 ne fera pas exception ». C’est ainsi que commence le nouvel article publié par
Ara Global Asesoría de Empresas dans
Le Petit Journal, dans lequel nous expliquons et analysons les changements importants dans l’imposition des revenus immobiliers, en particulier en ce qui concerne la déduction pour les logements locatifs et l’imposition des revenus générés par les locations à court terme via des plateformes telles que Booking et Airbnb.
Nouvelles règles pour la déduction des loyers
Cette année 2025, des modifications sont apportées à la déduction fiscale applicable à la location d’une résidence principale. Quel est l’objectif ? Favoriser l’accès au logement et faire en sorte que les avantages fiscaux profitent à ceux qui les respectent effectivement.
Principaux changements :
- Réduction du pourcentage de déduction : jusqu’à l’année dernière 2024, les locataires pouvaient déduire jusqu’à 10,05 % de leurs revenus dans leur déclaration d’impôts. Cependant, selon les nouvelles règles, ce pourcentage peut être ajusté en fonction des revenus et de la situation personnelle du contribuable.
- Plafond de revenus : de nouveaux seuils de revenus sont prévus pour les locataires qui souhaitent bénéficier de cette déduction.
- Contrôle accru des contrats de location : le contrat de location devra être dûment enregistré et le paiement du loyer devra être effectué par voie bancaire afin d’éviter l’évasion fiscale.
La mise en œuvre de ces mesures permettra d’accroître la transparence du marché locatif et d’orienter les avantages fiscaux vers les populations qui ont le plus de difficultés à accéder au logement.
Impact sur les propriétaires :
Il est important de savoir que ces nouvelles exigences pourraient alourdir la charge administrative des propriétaires, car ils devront s’assurer que tous les contrats répondent aux critères établis. Ils devront également accorder une attention particulière à la documentation fiscale de leurs locataires, car les avantages fiscaux dépendront de la véracité des informations fournies.
Changements dans la taxation des locations à court terme
Les plateformes telles que Airbnb, Booking.com ou Vrbo se sont beaucoup développées ces dernières années, transformant le marché de la location et générant une importante source de revenus pour de nombreux propriétaires, mais augmentant également la surveillance de l’Agence fiscale sur ces transactions.
Cette année, en 2025, les obligations fiscales pour les locations de courte durée seront renforcées.
Nouvelles mesures :
- Obligation de déclarer les revenus : les propriétaires qui louent leur logement par l’intermédiaire d’une de ces plateformes numériques devront déclarer tous les revenus qu’ils perçoivent, même s’il s’agit d’une location occasionnelle ou à temps partiel.
- Retenue à la source par les plateformes : une mesure est à l’étude pour obliger les plateformes de location à appliquer automatiquement une retenue à la source sur les revenus des propriétaires, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales.
- Distinction entre la location de logement et l’activité économique : si le propriétaire offre d’autres services supplémentaires, tels que le nettoyage, la réception ou le changement de linge, l’administration fiscale peut considérer la location comme une activité économique, ce qui donne lieu à de nouvelles obligations fiscales et à l’application de la TVA correspondante.
- Application de la TVA dans certains cas : si la location est de courte durée et comprend des services hôteliers, elle peut être soumise à une TVA de 10 % ou 21 %, selon la nature du service.
- Nouveaux contrôles et sanctions : l’Agence fiscale renforcera son contrôle des locations de courte durée, avec des inspections régulières et des sanctions accrues pour ceux qui ne déclarent pas correctement leurs revenus.
Conséquences pour les propriétaires :
Comme nous l’avons indiqué dans l’article, « ces changements pourraient entraîner une augmentation de la charge fiscale effective pour les propriétaires qui utilisent des plateformes de location touristique. En outre, les coûts administratifs pourraient également augmenter en raison de l’accroissement des obligations fiscales et déclaratives. Il est conseillé aux propriétaires de consulter un expert fiscal pour examiner leur situation et éviter d’éventuelles pénalités ».
Conclusion
Les modifications apportées cette année à l’impôt sur les revenus fonciers reflètent les efforts du gouvernement pour réglementer et contrôler le marché de la location en Espagne. « Alors que les locataires pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans les nouvelles conditions, les propriétaires qui louent leurs biens pour de courtes périodes devront se conformer à des obligations fiscales plus strictes ».
Cliquez
ici pour lire l’article complet dans
Le Petit Journal.
par Admin | Mar 4, 2025 | Dans les médias
Le télétravail devient de plus en plus courant pour les professionnels qualifiés qui peuvent travailler de n’importe où dans le monde. Cependant, il soulève d’importantes questions fiscales, en particulier pour ceux qui télétravaillent en France mais vivent en Espagne, même s’ils travaillent pour une entreprise française.
Ara Global Asesoría a publié un article dans Le Petit Journal dans lequel nous analysons les principales règles relatives à la résidence fiscale, à l’imposition des salaires et à la manière d’éviter la double imposition entre les deux pays.
1) Résidence fiscale : Espagne ou France ?
La première chose à faire est de déterminer votre résidence fiscale, qui définira le pays dans lequel vous serez imposé sur vos revenus.
Selon la réglementation espagnole (loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques) et la convention de double imposition entre l’Espagne et la France, une personne est résidente fiscale en Espagne si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- Permanence en Espagne : si vous résidez en Espagne pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile. Ces jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs et sont comptabilisés même si vous quittez temporairement le pays.
- Centre d’intérêts économiques : si la plupart de vos revenus ou de vos investissements proviennent d’Espagne, vous êtes considéré comme ayant votre base économique en Espagne.
- Noyau familial : si votre conjoint et vos enfants mineurs résident en Espagne, l’administration fiscale considérera, sauf preuve du contraire, que vous êtes également résident fiscal en Espagne.
L’Espagne considère que vous êtes résident fiscal si vous remplissez l’un de ces critères. Par conséquent, vous devrez payer l’impôt en Espagne sur tous vos revenus, quelle qu’en soit la source.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et que vous pouvez prouver que vous vivez toujours en France, vous serez imposé en France.
2) Imposition des salaires dans le cadre du télétravail international
Si vous résidez en Espagne mais que vous travaillez pour une entreprise française, le traitement fiscal de votre salaire dépendra de votre résidence fiscale en Espagne ou en France.
- Cas 1 : vous êtes résident fiscal en Espagne et vous travaillez à distance pour une entreprise française.
- L’Espagne appliquera l’IRPF à vos revenus, car vous êtes imposé en Espagne pour des revenus mondiaux.
- La société française pourrait retenir l’impôt à la source, mais vous pouvez demander l’application de la convention préventive de la double imposition pour éviter d’être imposé deux fois.
- Vous devez déclarer vos revenus en Espagne au moyen de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 100).
- Cas 2 : vous êtes résident fiscal en France mais vous travaillez temporairement en Espagne.
- Vous restez imposé en France si vous passez moins de 183 jours en Espagne.
- Vous ne serez pas soumis à l’IRPF, sauf si l’entreprise dispose d’un établissement stable en Espagne.
- Il est important d’éviter de rester en Espagne au-delà du seuil de résidence fiscale.
- Cas 3 : Vous télétravaillez depuis l’Espagne pour une entreprise française en tant qu’indépendant (freelance)
- Si vous travaillez en tant qu’indépendant depuis l’Espagne, vous devez vous inscrire auprès de l’administration fiscale (formulaire 036/037) et de la sécurité sociale (régime spécial des travailleurs indépendants, RETA).
- Les factures doivent être émises avec la TVA pour être imposées en Espagne.
- L’entreprise française ne prélèvera pas d’impôt, mais vous devrez déclarer les revenus en Espagne au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
3. Éviter la double imposition entre l’Espagne et la France
L’un des risques majeurs du télétravail international est la double imposition ou, en d’autres termes, le fait de payer deux fois l’impôt sur le même revenu.
Comment l’éviter ? La convention de double imposition entre l’Espagne et la France stipule ce qui suit :
- Si l’Espagne vous considère comme résident fiscal, vous pouvez appliquer le crédit d’impôt pour les impôts déjà payés en France.
- Si la France retient l’impôt à la source, vous pouvez le récupérer ou l’imputer sur l’impôt que vous devez payer en Espagne.
- Il est essentiel de déclarer correctement vos revenus et de présenter les documents nécessaires (comme le formulaire 1116 en Espagne pour prouver les impôts payés en France).
Si vous avez des impôts retenus en France mais que vous vivez en Espagne, vous pouvez demander à la société française d’appliquer l’accord et de vous payer sans retenir d’impôts à la source.
4. Cas pratique
Paul, un graphiste français, s’installe à Madrid mais continue à travailler à distance pour son entreprise à Paris.
- Il vit en Espagne toute l’année et est donc résident fiscal en Espagne.
- Son salaire provient d’une société française.
- Sa société française a retenu l’impôt à la source, mais Paul demande un crédit d’impôt en Espagne pour éviter la double imposition.
5. Conseils pour éviter les problèmes fiscaux
- Vérifiez votre situation fiscale avant de déménager afin d’éviter les surprises avec les autorités fiscales.
- Consultez un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale.
- Informez votre entreprise française de votre résidence fiscale afin qu’elle puisse appliquer correctement la convention de double imposition.
- Demandez les documents appropriés (certificat de résidence fiscale en Espagne, formulaire 1116 pour éviter la double imposition).
- Tenez un registre des jours passés dans chaque pays pour justifier de votre résidence fiscale en cas de contrôle.
Conclusion
Si vous télétravaillez en France mais résidez en Espagne, il est important de connaître vos obligations fiscales. La résidence fiscale détermine le lieu où vous êtes imposé et la convention sur la double imposition permet d’éviter de payer deux fois l’impôt.
Pour éviter tout problème, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal spécialisé et de s’assurer que vous respectez les réglementations en vigueur dans les deux pays.
Vous avez besoin d’aide pour votre situation fiscale ?
Chez
ARA Global Asesoría, nous sommes experts en fiscalité internationale et conseillons les travailleurs à distance, les expatriés et les entreprises ayant des intérêts en Espagne et en France. Si vous avez des doutes sur votre résidence fiscale, la double imposition ou la sécurité sociale, n’hésitez pas à nous contacter – nous sommes là pour vous aider !
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Le Petit Journal.
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