Déclaration de revenus en Espagne: erreurs à éviter pour les Français expatriés | Le Petit Journal

Déclaration de revenus en Espagne: erreurs à éviter pour les Français expatriés | Le Petit Journal

par | Mai 6, 2025 | Dans les médias

De nombreux Français s’installent en Espagne pour des raisons professionnelles, familiales ou de retraite, notamment en raison de la proximité géographique, de la langue et du climat, qui font de l’Espagne une destination privilégiée pour les citoyens du pays voisin.

Il est également fréquent que les contribuables arrivant en Espagne commettent certaines erreurs lors de l’établissement de leur déclaration de revenus. Celles-ci peuvent entraîner des amendes, des pénalités ou même une charge fiscale plus élevée que nécessaire.

Voici une liste des erreurs les plus courantes et des moyens de les éviter, comme l’explique Jorge García Santiago, directeur d’ARA Global Asesoría de Empresas, pour Le Petit Journal :

1. Ne pas comprendre le changement de résidence fiscale

C’est l’une des erreurs les plus fréquentes commise par les Français qui s’installent en Espagne : ne pas savoir quand et comment changer de résidence fiscale. Selon la législation espagnole, une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne si elle passe plus de 183 jours par an sur le territoire ou si le centre de ses intérêts économiques ou personnels (travail, famille, etc.) se trouve en Espagne.

Cela peut entraîner une double imposition, car de nombreuses personnes oublient de changer leur résidence fiscale de la France vers l’Espagne lorsqu’elles passent plus de 183 jours dans le pays. Dans ce cas, il est essentiel d‘informer les autorités fiscales espagnoles de votre nouvelle situation fiscale afin que vous puissiez remplir votre déclaration de revenus en Espagne au lieu de continuer à la remplir en France.

2. Ne pas déclarer tous les revenus provenant de différents pays

Les revenus provenant de l’étranger doivent également être déclarés correctement, et c’est une erreur courante de ne pas le faire. Les résidents fiscaux espagnols doivent déclarer tous leurs revenus, qu’ils proviennent d’Espagne ou de l’étranger, comme la France par exemple. Cela comprend : les salaires, les pensions, les loyers ou tout autre revenu provenant de France.

De nombreux contribuables l´ignorent, mais l’Espagne a conclu des accords avec de nombreux pays, dont la France, afin d’éviter la double imposition. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que le contribuable peut déduire l’impôt payé en France sur les revenus gagnés en France, évitant ainsi de payer deux fois l’impôt sur le même revenu.

3. Ignorer les déductions fiscales pour les résidents fiscaux en Espagne

Une fois qu’un contribuable a établi sa résidence fiscale en Espagne, il peut bénéficier de certaines déductions fiscales qui réduiront considérablement son impôt. Cependant, de nombreux expatriés ne connaissent pas encore les déductions dont ils peuvent bénéficier :

  • Déduction pour famille nombreuse : si vous avez trois enfants ou plus, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
  • Déduction pour dons : les dons faits à une ONG ou à une autre organisation peuvent réduire le coût de votre déclaration d’impôts.

En Espagne, il existe également une déduction pour l’achat d’une résidence principale, mais elle ne s’applique qu’aux achats effectués avant 2013. Si vous louez votre logement, vous pouvez en bénéficier si le contrat a été signé avant 2015.

Il existe également des déductions régionales, qui varient en fonction de la communauté autonome. Par exemple, certaines régions offrent des déductions pour la naissance ou l’adoption d’enfants, pour les frais d’éducation, pour les transports publics ou pour les frais de location d’un logement.

C’est pourquoi il est essentiel de consulter les déductions spécifiques offertes par la Communauté autonome dans laquelle vous résidez ou allez résider.

4. Ne pas déclarer les biens et droits à l’étranger

Si une personne est résidente fiscale en Espagne et qu’elle possède des biens ou des droits en France ou dans d’autres pays, elle doit les déclarer dans sa déclaration fiscale.

En Espagne, les résidents fiscaux doivent déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger au moyen du formulaire 720 (déclaration informative des biens et droits à l’étranger), qui doit être déposé chaque année. Ce formulaire ne concerne pas seulement les comptes bancaires, mais aussi les biens immobiliers (propriété en France, par exemple), les actions, les fonds d’investissement, l’assurance-vie et les autres actifs financiers que le particulier détient en dehors de l’Espagne.

La non-déclaration de ces actifs peut entraîner des sanctions, car l’absence de déclaration peut être considérée comme une infraction très grave.

Il est important de savoir que cette déclaration ne concerne pas le paiement de l’impôt sur les soldes de ces comptes ou actifs, mais leur déclaration et leur valeur à la fin de l’année.

5. Confusion avec le système fiscal des pensions et des retraites

Certains Français qui viennent vivre en Espagne perçoivent des pensions ou des retraites en France. Mais attention ! Ces revenus doivent être déclarés en Espagne, car il s’agit de leur résidence fiscale et le pays a le droit de les imposer. Cependant, il est vrai que de nombreux contribuables oublient la règle de la double imposition des pensions. En effet, l’Espagne et la France ont signé une convention fiscale qui permet aux pensions de ne pas être imposées dans les deux pays.

Cette convention dispose que les pensions de la sécurité sociale ne sont imposées que dans le pays d’origine, tandis que les pensions privées (provenant de fonds de retraite ou de plans de pension) sont imposées dans le pays de résidence. De nombreux expatriés ignorent cette règle et peuvent se retrouver à payer des impôts dans les deux pays.

6. Ignorer les déductions pour les revenus du travail ou les activités professionnelles

Toute personne travaillant en Espagne ou exerçant une activité indépendante (freelance) doit connaître les déductions fiscales qui peuvent être appliquées aux revenus. Les contribuables étrangers ignorent souvent qu’ils peuvent déduire les dépenses liées à leur activité professionnelle, telles que

  • Les frais de bureau
  • Les frais de transport
  • Le matériel professionnel

Il est essentiel de savoir ce que vous pouvez déduire en tant que travailleur indépendant ou salarié pour réduire votre revenu imposable et éviter de payer plus d’impôts que nécessaire.

7. Ne pas soumettre la déclaration dans les délais

Il s’agit là d’une des erreurs les plus courantes. En Espagne, la période de dépôt de la déclaration fiscale se situe, en règle générale, entre avril et juin. Si la déclaration est déposée en dehors de cette période, des pénalités et des frais supplémentaires peuvent être appliqués, augmentant ainsi le montant à payer.

Chez ARA Global Asesoría de Empresas, si vous êtes résident fiscal en Espagne et que vous venez de France, nous pouvons vous aider à éviter les erreurs fiscales susmentionnées.

Nous sommes spécialisés dans la gestion des déclarations fiscales des expatriés et des clients internationaux, et nous veillons à ce que tous nos clients respectent toutes leurs obligations fiscales en Espagne, en optimisant leurs déductions et en appliquant correctement les conventions de double imposition entre les deux pays.

Cliquez ici pour lire l’article complet dans Le Petit Journal.
Modifications de la fiscalité des revenus immobiliers en Espagne en 2025 | Le Petit Journal

Modifications de la fiscalité des revenus immobiliers en Espagne en 2025 | Le Petit Journal

par | Avr 2, 2025 | Dans les médias

« Le secteur de l’immobilier en Espagne est soumis à des changements fiscaux constants, et l’année 2025 ne fera pas exception ». C’est ainsi que commence le nouvel article publié par Ara Global Asesoría de Empresas dans Le Petit Journal, dans lequel nous expliquons et analysons les changements importants dans l’imposition des revenus immobiliers, en particulier en ce qui concerne la déduction pour les logements locatifs et l’imposition des revenus générés par les locations à court terme via des plateformes telles que Booking et Airbnb.

Nouvelles règles pour la déduction des loyers

Cette année 2025, des modifications sont apportées à la déduction fiscale applicable à la location d’une résidence principale. Quel est l’objectif ? Favoriser l’accès au logement et faire en sorte que les avantages fiscaux profitent à ceux qui les respectent effectivement.

Principaux changements :

  • Réduction du pourcentage de déduction : jusqu’à l’année dernière 2024, les locataires pouvaient déduire jusqu’à 10,05 % de leurs revenus dans leur déclaration d’impôts. Cependant, selon les nouvelles règles, ce pourcentage peut être ajusté en fonction des revenus et de la situation personnelle du contribuable.
  • Plafond de revenus : de nouveaux seuils de revenus sont prévus pour les locataires qui souhaitent bénéficier de cette déduction.
  • Contrôle accru des contrats de location : le contrat de location devra être dûment enregistré et le paiement du loyer devra être effectué par voie bancaire afin d’éviter l’évasion fiscale.

La mise en œuvre de ces mesures permettra d’accroître la transparence du marché locatif et d’orienter les avantages fiscaux vers les populations qui ont le plus de difficultés à accéder au logement.

Impact sur les propriétaires :

Il est important de savoir que ces nouvelles exigences pourraient alourdir la charge administrative des propriétaires, car ils devront s’assurer que tous les contrats répondent aux critères établis. Ils devront également accorder une attention particulière à la documentation fiscale de leurs locataires, car les avantages fiscaux dépendront de la véracité des informations fournies.

Changements dans la taxation des locations à court terme

Les plateformes telles que Airbnb, Booking.com ou Vrbo se sont beaucoup développées ces dernières années, transformant le marché de la location et générant une importante source de revenus pour de nombreux propriétaires, mais augmentant également la surveillance de l’Agence fiscale sur ces transactions.

Cette année, en 2025, les obligations fiscales pour les locations de courte durée seront renforcées.

Nouvelles mesures :

  • Obligation de déclarer les revenus : les propriétaires qui louent leur logement par l’intermédiaire d’une de ces plateformes numériques devront déclarer tous les revenus qu’ils perçoivent, même s’il s’agit d’une location occasionnelle ou à temps partiel.
  • Retenue à la source par les plateformes : une mesure est à l’étude pour obliger les plateformes de location à appliquer automatiquement une retenue à la source sur les revenus des propriétaires, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales.
  • Distinction entre la location de logement et l’activité économique : si le propriétaire offre d’autres services supplémentaires, tels que le nettoyage, la réception ou le changement de linge, l’administration fiscale peut considérer la location comme une activité économique, ce qui donne lieu à de nouvelles obligations fiscales et à l’application de la TVA correspondante.
  • Application de la TVA dans certains cas : si la location est de courte durée et comprend des services hôteliers, elle peut être soumise à une TVA de 10 % ou 21 %, selon la nature du service.
  • Nouveaux contrôles et sanctions : l’Agence fiscale renforcera son contrôle des locations de courte durée, avec des inspections régulières et des sanctions accrues pour ceux qui ne déclarent pas correctement leurs revenus.

Conséquences pour les propriétaires :

Comme nous l’avons indiqué dans l’article, « ces changements pourraient entraîner une augmentation de la charge fiscale effective pour les propriétaires qui utilisent des plateformes de location touristique. En outre, les coûts administratifs pourraient également augmenter en raison de l’accroissement des obligations fiscales et déclaratives. Il est conseillé aux propriétaires de consulter un expert fiscal pour examiner leur situation et éviter d’éventuelles pénalités ».

Conclusion

Les modifications apportées cette année à l’impôt sur les revenus fonciers reflètent les efforts du gouvernement pour réglementer et contrôler le marché de la location en Espagne. « Alors que les locataires pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans les nouvelles conditions, les propriétaires qui louent leurs biens pour de courtes périodes devront se conformer à des obligations fiscales plus strictes ».

Cliquez ici pour lire l’article complet dans Le Petit Journal.
Où payer des impôts si vous travaillez à distance entre l’Espagne et la France ? | Le Petit Journal

Où payer des impôts si vous travaillez à distance entre l’Espagne et la France ? | Le Petit Journal

par | Mar 4, 2025 | Dans les médias

Le télétravail devient de plus en plus courant pour les professionnels qualifiés qui peuvent travailler de n’importe où dans le monde. Cependant, il soulève d’importantes questions fiscales, en particulier pour ceux qui télétravaillent en France mais vivent en Espagne, même s’ils travaillent pour une entreprise française.

Ara Global Asesoría a publié un article dans Le Petit Journal dans lequel nous analysons les principales règles relatives à la résidence fiscale, à l’imposition des salaires et à la manière d’éviter la double imposition entre les deux pays.

1) Résidence fiscale : Espagne ou France ?

La première chose à faire est de déterminer votre résidence fiscale, qui définira le pays dans lequel vous serez imposé sur vos revenus.

Selon la réglementation espagnole (loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques) et la convention de double imposition entre l’Espagne et la France, une personne est résidente fiscale en Espagne si elle remplit au moins l’un des critères suivants :

  • Permanence en Espagne : si vous résidez en Espagne pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile. Ces jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs et sont comptabilisés même si vous quittez temporairement le pays.
  • Centre d’intérêts économiques : si la plupart de vos revenus ou de vos investissements proviennent d’Espagne, vous êtes considéré comme ayant votre base économique en Espagne.
  • Noyau familial : si votre conjoint et vos enfants mineurs résident en Espagne, l’administration fiscale considérera, sauf preuve du contraire, que vous êtes également résident fiscal en Espagne.

L’Espagne considère que vous êtes résident fiscal si vous remplissez l’un de ces critères. Par conséquent, vous devrez payer l’impôt en Espagne sur tous vos revenus, quelle qu’en soit la source.

Si vous ne remplissez pas ces conditions et que vous pouvez prouver que vous vivez toujours en France, vous serez imposé en France.

2) Imposition des salaires dans le cadre du télétravail international

Si vous résidez en Espagne mais que vous travaillez pour une entreprise française, le traitement fiscal de votre salaire dépendra de votre résidence fiscale en Espagne ou en France.

  • Cas 1 : vous êtes résident fiscal en Espagne et vous travaillez à distance pour une entreprise française.
    • L’Espagne appliquera l’IRPF à vos revenus, car vous êtes imposé en Espagne pour des revenus mondiaux.
    • La société française pourrait retenir l’impôt à la source, mais vous pouvez demander l’application de la convention préventive de la double imposition pour éviter d’être imposé deux fois.
    • Vous devez déclarer vos revenus en Espagne au moyen de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 100).
  • Cas 2 : vous êtes résident fiscal en France mais vous travaillez temporairement en Espagne.
    • Vous restez imposé en France si vous passez moins de 183 jours en Espagne.
    • Vous ne serez pas soumis à l’IRPF, sauf si l’entreprise dispose d’un établissement stable en Espagne.
    • Il est important d’éviter de rester en Espagne au-delà du seuil de résidence fiscale.
  • Cas 3 : Vous télétravaillez depuis l’Espagne pour une entreprise française en tant qu’indépendant (freelance)
    • Si vous travaillez en tant qu’indépendant depuis l’Espagne, vous devez vous inscrire auprès de l’administration fiscale (formulaire 036/037) et de la sécurité sociale (régime spécial des travailleurs indépendants, RETA).
    • Les factures doivent être émises avec la TVA pour être imposées en Espagne.
    • L’entreprise française ne prélèvera pas d’impôt, mais vous devrez déclarer les revenus en Espagne au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

3. Éviter la double imposition entre l’Espagne et la France

L’un des risques majeurs du télétravail international est la double imposition ou, en d’autres termes, le fait de payer deux fois l’impôt sur le même revenu.
Comment l’éviter ? La convention de double imposition entre l’Espagne et la France stipule ce qui suit :
  • Si l’Espagne vous considère comme résident fiscal, vous pouvez appliquer le crédit d’impôt pour les impôts déjà payés en France.
  • Si la France retient l’impôt à la source, vous pouvez le récupérer ou l’imputer sur l’impôt que vous devez payer en Espagne.
  • Il est essentiel de déclarer correctement vos revenus et de présenter les documents nécessaires (comme le formulaire 1116 en Espagne pour prouver les impôts payés en France).
Si vous avez des impôts retenus en France mais que vous vivez en Espagne, vous pouvez demander à la société française d’appliquer l’accord et de vous payer sans retenir d’impôts à la source.

4. Cas pratique

Paul, un graphiste français, s’installe à Madrid mais continue à travailler à distance pour son entreprise à Paris.
  • Il vit en Espagne toute l’année et est donc résident fiscal en Espagne.
  • Son salaire provient d’une société française.
  • Sa société française a retenu l’impôt à la source, mais Paul demande un crédit d’impôt en Espagne pour éviter la double imposition.

5. Conseils pour éviter les problèmes fiscaux

  • Vérifiez votre situation fiscale avant de déménager afin d’éviter les surprises avec les autorités fiscales.
  • Consultez un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale.
  • Informez votre entreprise française de votre résidence fiscale afin qu’elle puisse appliquer correctement la convention de double imposition.
  • Demandez les documents appropriés (certificat de résidence fiscale en Espagne, formulaire 1116 pour éviter la double imposition).
  • Tenez un registre des jours passés dans chaque pays pour justifier de votre résidence fiscale en cas de contrôle.

Conclusion

Si vous télétravaillez en France mais résidez en Espagne, il est important de connaître vos obligations fiscales. La résidence fiscale détermine le lieu où vous êtes imposé et la convention sur la double imposition permet d’éviter de payer deux fois l’impôt.
Pour éviter tout problème, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal spécialisé et de s’assurer que vous respectez les réglementations en vigueur dans les deux pays.

Vous avez besoin d’aide pour votre situation fiscale ?

Chez ARA Global Asesoría, nous sommes experts en fiscalité internationale et conseillons les travailleurs à distance, les expatriés et les entreprises ayant des intérêts en Espagne et en France. Si vous avez des doutes sur votre résidence fiscale, la double imposition ou la sécurité sociale, n’hésitez pas à nous contacter – nous sommes là pour vous aider !
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Modifications de la fiscalité des cryptomonnaies et des actifs à l´étranger en Espagne pour 2025 | Le Petit Journal

Modifications de la fiscalité des cryptomonnaies et des actifs à l´étranger en Espagne pour 2025 | Le Petit Journal

par | Fév 4, 2025 | Dans les médias

Les cryptomonnaies et autres actifs numériques ont gagné en importance ces dernières années, en particulier dans l’économie mondiale, attirant ainsi l’attention des autorités fiscales. Cette année 2025, l’Agence fiscale espagnole a renforcé ses mécanismes de contrôle et de réglementation de ces actifs. À ce sujet, nous avons publié un nouvel article dans Le Petit Journal, où nous analysons les modifications les plus significatives en matière de fiscalité des cryptomonnaies et autres actifs détenus à l’étranger, qui concernent les résidents en Espagne.

Ces changements ont été mis en place avec des objectifs clairs : accroître la transparence, lutter contre l’évasion fiscale et aligner le traitement des cryptomonnaies sur celui des autres actifs financiers.

1. Nouvelle obligation de déclaration des cryptomonnaies via le Modèle 721

Depuis 2024, les résidents fiscaux en Espagne doivent déclarer leurs crypto-actifs détenus à l’étranger via le modèle 721, dès lors que la valeur totale dépasse 50 000 €.

Ce modèle est similaire au bien connu modèle 720, utilisé pour la déclaration des biens et droits à l’étranger, mais spécifiquement adapté aux actifs numériques.

L’Agence fiscale utilise ce dispositif pour mieux identifier les citoyens possédant des cryptomonnaies sur des plateformes étrangères et empêcher ainsi leur utilisation pour dissimuler des patrimoines non déclarés.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?

Ne pas respecter cette obligation entraîne des sanctions sévères, telles que :

  • Des amendes financières en cas d’omission ou d’erreur, ou en cas de déclaration tardive sans notification préalable.
  • En cas d’absence de déclaration, l’Administration peut considérer les montants non déclarés comme un gain patrimonial injustifié, entraînant ainsi une imposition plus lourde.

Il est donc essentiel que les contribuables détenant des cryptomonnaies sur des exchanges étrangers se renseignent sur cette obligation et effectuent leur déclaration dans les délais impartis.

2. Imposition des gains liés aux cryptomonnaies

Les plus-values issues de l’achat et de la vente de cryptomonnaies sont considérées comme des gains patrimoniaux et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). L’Espagne a introduit en 2025 quelques modifications dans l’échelle d’imposition :

  • Jusqu’à 6 000 € : 19 %
  • De 6 000,01 à 50 000 € : 21 %
  • De 50 000,01 à 200 000 € : 23 %
  • De 200 000,01 à 300 000 € : 27 %
  • Plus de 300 000 € : 30 %

Cette nouvelle échelle représente une augmentation de 2 % pour les bénéfices dépassant 300 000 €, impactant principalement les grands investisseurs et les traders effectuant des volumes élevés de transactions.

Obligation de déclarer les gains dans la déclaration de revenus

Toutes les transactions impliquant des cryptomonnaies doivent être déclarées, même si elles ne sont pas converties en euros.

Les échanges entre cryptomonnaies (par exemple, échanger du Bitcoin contre de l’Ethereum) sont considérés comme des opérations imposables.

Si un contribuable reçoit des paiements en cryptomonnaies, ceux-ci doivent être déclarés comme des revenus du travail ou des activités économiques, en fonction de la nature de la transaction.

3. Réglementation des NFT et leur traitement fiscal

Les Tokens Non Fongibles (NFT) ont suscité beaucoup d’incertitudes fiscales ces dernières années. En Espagne, à partir de 2025, il est établi que :

  • La vente de NFT par des entreprises ou des travailleurs indépendants résidant en Espagne sera soumise à une TVA de 21 %.
  • Les transactions entre particuliers peuvent être exonérées de TVA, selon la localisation des parties concernées.
  • Les gains issus de la vente de NFT seront soumis à l’IRPF en tant que gains patrimoniaux.

Ces mesures renforceront le contrôle du marché des NFT et réduiront l’anonymat de ces transactions.

4. Mise en œuvre du cadre DAC8 pour l’échange d’informations

Depuis cette année 2025, l’Espagne applique le cadre DAC8, une directive de l’Union européenne obligeant les exchanges et plateformes de cryptomonnaies à informer les autorités fiscales de toutes les transactions de leurs utilisateurs.

Quelles en sont les conséquences ?

  • L’Agence fiscale aura accès à des informations détaillées sur les dépôts, retraits et transactions en cryptomonnaies.
  • Il sera plus difficile de dissimuler des actifs numériques sur des plateformes étrangères.
  • L’échange automatique de données entre les pays de l’Union européenne sera renforcé afin de prévenir la fraude fiscale.

Ce changement améliore la traçabilité des transactions en cryptomonnaies et met fin à l’idée que ces actifs sont totalement anonymes.

5. Sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales

Les sanctions sont particulièrement sévères. En plus des amendes liées à la non-présentation du formulaire 721, les contribuables s’exposent à :

  • Des pénalités pour déclaration tardive, allant de 5 % à 20 % du montant dû.
  • Des contrôles fiscaux pouvant donner lieu à des redressements et des intérêts de retard.
  • Des sanctions financières élevées en cas de dissimulation de patrimoine, pouvant atteindre jusqu’à 150 % du montant fraudé.

Il est donc crucial pour les investisseurs en cryptomonnaies de tenir des registres détaillés de leurs transactions et de consulter un expert afin d’éviter tout problème avec l’Agence fiscale.

Conseils pratiques pour respecter la réglementation fiscale des cryptomonnaies

Étant donné la complexité du cadre réglementaire, il est recommandé aux contribuables de :

  1. Tenir un registre détaillé de leurs transactions en cryptomonnaies.
  2. Vérifier s’ils doivent déposer le formulaire 721 en cas de possession d’actifs numériques à l’étranger.
  3. Déclarer correctement leurs gains dans leur déclaration de revenus afin d’éviter les sanctions.
  4. Consulter un conseiller fiscal spécialisé en cryptomonnaies pour optimiser leur fiscalité et éviter les erreurs.

En conclusion, les modifications fiscales introduites en 2025 reflètent les efforts des autorités espagnoles pour réguler et contrôler le marché croissant des crypto-monnaies et autres actifs numériques.

Afin d’éviter des sanctions et de respecter pleinement la réglementation en vigueur, il est essentiel que les contribuables s’informent et planifient leur fiscalité de manière adéquate.

Si vous avez besoin d’aide concernant la fiscalité des cryptomonnaies, Ara Global Asesoría de Empresas vous propose des services personnalisés pour vous accompagner dans vos obligations fiscales et optimiser votre imposition sur les actifs numériques :

  • Assistance pour la déclaration du formulaire 721 et de l’IRPF
  • Régularisation de votre situation en cas de possession de cryptomonnaies à l’étranger
  • Planification fiscale pour minimiser vos impôts dans le cadre légal

Cliquez ici pour lire l’article complet dans Le Petit Journal.

Comment répondre à une demande ou à un audit fiscal espagnol : guide pratique | Le Petit Journal

Comment répondre à une demande ou à un audit fiscal espagnol : guide pratique | Le Petit Journal

par | Déc 10, 2024 | Dans les médias

Jorge García Santiago, directeur d’ARA Global Asesoría de Empresas et expert en fiscalité, a publié un guide détaillé pour expliquer comment gérer une demande d’audit ou un contrôle fiscal espagnol. De la vérification de l’authenticité de la notification aux conséquences d’une non-réponse, ce guide offre une approche pratique pour se conformer aux exigences fiscales et éviter tout problème.

1. Vérifiez la notification dans une inspection fiscale espagnol

La première étape, selon Jorge García, consiste à s’assurer de l’authenticité de la notification reçue. En Espagne, les communications fiscales se font principalement par deux moyens :

  • Notification électronique, en particulier pour les entreprises et les travailleurs indépendants, disponible dans la boîte électronique dédiée.
  • Notification postale, envoyée par courrier recommandé à l’adresse fiscale.

Il est essentiel de vérifier :

  • L’objet de la demande, pour comprendre les informations requises.
  • Le délai de réponse, généralement de 10 à 15 jours ouvrables.
  • Les instructions spécifiques, certaines demandes incluant des directives précises sur la marche à suivre.

2. Respectez les délais

Respecter les délais est fondamental. En règle générale, la réponse doit être envoyée dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la réception. Jorge García explique que, dans des cas exceptionnels, il est possible de demander une prolongation, mais celle-ci n’est pas toujours accordée.

3. Documents clés pour un contrôle fiscal espagnol

Il est essentiel de fournir des documents complets et précis. Selon ce guide, les documents les plus couramment requis incluent :

  • Factures émises et reçues, organisées de manière chronologique.
  • Livres comptables, tels que les registres des achats, des ventes et les bilans.
  • Déclarations fiscales et justificatifs, comme ceux relatifs à la TVA ou à l’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).

La précision et la conformité à cette étape sont essentielles pour éviter des inspections supplémentaires.

4. Méthodes d’envoi dans le cadre d’un contrôle fiscal espagnol

Jorge García précise qu’il existe deux options pour présenter les documents requis :

  1. Présentation électronique : via le portail de l’administration fiscale, en utilisant un certificat numérique ou Cl@ve, dans la section “Réponse aux demandes et communications”.
  2. Présentation physique : dans les bureaux fiscaux, sur rendez-vous préalable, bien que cette option soit moins courante.

Conseil pratique : rassembler et envoyer tous les documents en une seule fois pour minimiser les demandes complémentaires.

5. Conséquences d’une absence de réponse à un contrôle fiscal espagnol

Ne pas répondre ou le faire de manière incorrecte peut entraîner des sanctions, qui varient selon la gravité de la situation. Les conséquences les plus courantes incluent :

  • Amendes financières.
  • Contrôles approfondis, avec un examen détaillé des déclarations précédentes.
  • Intérêts et pénalités pour erreurs ou paiements incomplets.

En cas de non-réponse dans le délai imparti, une deuxième notification peut être envoyée, accompagnée d’avertissements plus stricts. Ignorer cette notification entraînera le lancement automatique d’une procédure de sanction.

Gérer un contrôle fiscal espagnol peut sembler complexe, mais s’appuyer sur des experts fait toute la différence. Chez ARA Global Asesoría de Empresas, notre équipe est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises et des indépendants à chaque étape du processus.

De l’analyse de votre situation fiscale à la préparation et à la présentation des documents requis, notre approche stratégique garantit votre conformité tout en réduisant les risques et en optimisant les résultats.

Si vous avez reçu une notification ou souhaitez vous préparer à un contrôle fiscal espagnol, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour transformer une situation complexe en une opportunité de renforcer votre gestion fiscale.

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La « Loi Mbappé » à Madrid : Avantages Fiscaux pour les Investisseurs Étrangers | Le Petit Journal

La « Loi Mbappé » à Madrid : Avantages Fiscaux pour les Investisseurs Étrangers | Le Petit Journal

par | Nov 7, 2024 | Dans les médias

Dans un récent article publié dans Le petit journal, Jorge García, directeur d’ARA Global Asesoría de Empresas, présente la « Loi Mbappé », une nouvelle mesure fiscale dans la Communauté de Madrid visant à attirer les investisseurs étrangers dès 2025. Inspirée par le célèbre footballeur français Kylian Mbappé, cette loi cherche à dynamiser l’économie madrilène et à attirer des capitaux internationaux en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs remplissant des conditions spécifiques de résidence et d’engagement financier.

Quels avantages offre la « Loi Mbappé » ?

Comme l’explique García, cette loi permet une réduction de la part régionale de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) pour les nouveaux résidents fiscaux qui s’installent à Madrid et réalisent un investissement significatif dans des entreprises locales. Cet avantage, réservé à la portion de l’IRPF gérée par la Communauté de Madrid, permet de diminuer la charge fiscale pour les contribuables qui répondent aux conditions de la loi.

Principales conditions d’éligibilité

  1. Résidence fiscale à Madrid : García précise que l’un des critères pour bénéficier de cet avantage est d’établir une résidence fiscale à Madrid et de la conserver pendant au moins six ans. Si le contribuable déménage hors de la région avant la fin de cette période, l’avantage fiscal serait perdu.
  2. Conditions d’investissement : la loi exige des investissements substantiels dans des secteurs non liés à l’immobilier, comme la technologie, les industries émergentes ou les services professionnels, afin de stimuler des secteurs stratégiques. De plus, l’investisseur ne doit pas occuper un rôle exécutif au sein de l’entreprise bénéficiaire, garantissant que son capital favorise le développement de l’entreprise sans conflit d’intérêts.
  3. Délais pour l’investissement et la déduction : les contribuables doivent réaliser l’investissement durant l’année d’arrivée ou l’année suivante, avec la possibilité de reporter tout solde non appliqué sur les exercices fiscaux futurs. Cette flexibilité, souligne García, permet d’optimiser les déductions en fonction des performances des investissements.

Exemples d’applications et bénéficiaires potentiels

Bien que la « Loi Mbappé » soit souvent associée aux personnalités sportives, elle s’adresse aussi aux entrepreneurs, investisseurs en capital-risque et détenteurs de grands patrimoines. Par exemple, un entrepreneur avec des revenus annuels d’environ 5 millions d’euros pourrait bénéficier de cette déduction, à condition d’investir dans les secteurs ciblés.

Débats et avis contraires sur la Loi

Cette mesure a suscité des opinions divergentes : certains pensent qu’elle renforcera Madrid comme destination d’investissements stratégiques en Europe, tandis que d’autres craignent qu’elle ne profite essentiellement aux grandes fortunes, aggravant ainsi les inégalités fiscales en Espagne. En outre, l’exigence d’une résidence prolongée pourrait limiter son attrait pour les personnes à forte mobilité internationale.

Soutien d’ARA Global Empresarial pour les Investisseurs

Chez ARA Global Asesoría de Empresas, Jorge García et son équipe offrent des services de conseil fiscal et de planification stratégique aux nouveaux résidents et investisseurs souhaitant tirer parti de la « Loi Mbappé ». De la création de stratégies d’investissement à l’optimisation des déductions fiscales, l’équipe garantit que les clients bénéficient pleinement des avantages offerts par la loi.

Pour plus d’informations sur cette loi et sur les services d’ARA Global Asesoría de Empresas, n’hésitez pas à nous contacter.

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